Conditions Générales de Vente et Règlement intérieur

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - FORMATION

 

1- Objet et champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre l’organisme de formation Sabrina FOUCAUD EI et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.

Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat.

 

2- Organisation et Règlement du stage :

Tous les éléments d’information sont présentés dans la fiche technique du stage ou la convention de formation : objectifs, moyens et méthodes pédagogiques, contenu et déroulement du programme.

Le règlement intérieur applicable à tout stagiaire et les Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site internet www.viepanouie.fr.

L’action de formation est organisée par l’Organisme de Formation selon les modalités et dans les conditions indiquées dans la fiche technique ou la convention de formation.

Sabrina FOUCAUD EI se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

2.1 Contractualisation :

Sabrina FOUCAUD EI fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Sabrina FOUCAUD EI un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

A l’issue de la formation, une attestation de présence (feuille d’émargement) et un Certificat de Réalisation seront adressés au client.

2.2 Propriété intellectuelle :

Sabrina FOUCAUD EI est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, qu’elle qu’en soit la forme, utilisés par Sabrina FOUCAUD EI pour assurer les formations, demeure la propriété exclusive de Sabrina FOUCAUD EI. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation. En tout état de cause, Sabrina FOUCAUD EI demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations.

2.3 Confidentialité :

Sabrina FOUCAUD EI s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

2.4 Responsabilité :

Sabrina FOUCAUD EI s’engage à respecter l’obligation de moyens qui lui incombe, c’est-à-dire déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé. Sabrina FOUCAUD EI ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

Sabrina FOUCAUD EI déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

3- Annulation / Report / Empêchement :

3.1 Annulation par le client :

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation reçue moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 50% du montant de la session de formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.  Pour toute annulation reçue de 2 jours francs ouvrables ou moins avant le début de la formation, ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, 100% du montant de la session de formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est due en totalité. Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier resterait à la charge du client.

3.2 Annulation par Sabrina FOUCAUD EI :

Sabrina FOUCAUD EI se réserve le droit d’annuler ou de reporter toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie du formateur, …) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, l’acompte versé lors de la réservation lui sera intégralement restitué, sans aucune majoration, ni intérêts.

En cas de facture(s) non payée(s) dans le délai de paiement, Sabrina FOUCAUD EI peut annuler les formations futures sans dédommagements, indemnités ou pénalités.

4- Conditions de paiement :

4.1 Prix et règlement :

Tous nos prix sont indiqués net de taxes, en application de l’article 293 B du CGI. Toute formation commencée est due en totalité. Les factures sont payables en euros, à réception de la facture en fin de formation. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, l’indemnité de retard sera calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

4.2 Règlement par un OPCO :

En cas de prise en charge par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de vérifier l’imputabilité de celle-ci. Si ce dernier ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. En cas de non-prise en charge, le bénéficiaire s’engage à régler la facture dans les délais impartis.

Le client s’engage à notifier à Sabrina FOUCAUD EI toute éventuelle délégation auprès d’un OPCO au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut Sabrina FOUCAUD EI se réserve le droit de facturer au client la totalité de la prestation de formation due.

5- Conditions restrictives :

L’organisme de formation se réserve le droit :

• De refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire ;
• De refuser toute inscription de la part d’un client qui précédemment n'aurait pas payé une (des) facture(s) dans les délais impartis;
• D’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente ou au règlement intérieur ;
• D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

6- Informatique et libertés :

Conformément à loi française « Informatique et Libertés » de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi du 20 juin 2018, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de l’organisme de formation. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander leur rectification ou leur suppression en vous adressant par écrit ou par mail (contact@viepanouie.fr) à Sabrina FOUCAUD EI, 21 bis rue de la récluse 17100 SAINTES.

7- Référence commerciale :

Le Client autorise expressément l’organisme de formation à mentionner son  nom, son logo et à faire mention à titre de référence de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

8- Litiges :

Les droits et obligations des deux parties sont régis par la législation française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Saines, quel que soit le siège ou la résidence du client ; ou à défaut le tribunal de référence par rapport au siège social de l’entreprise Sabrina FOUCAUD EI.

 

 

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 

Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).

 

Article 2 : Discipline :

Il est formellement interdit aux stagiaires :

- d’introduire ou de consommer des drogues ou des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme, et du lieu de formation

- de fumer dans les salles de formation et dans l’enceinte de l’organisme de formation

- de se présenter aux formations en état d’ébriété

- de modifier les supports de formation, sans accord du formateur

- de modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur, sans accord du formateur

- de manger dans les salles

- d’endommager les salles de formation, l’enceinte de l’organisme de formation, le matériel pédagogique ou tout autre matériel présent dans l’enceinte de l’organisme de formation ou dans les lieux de formations.

 

Article 3 : Utilisation du téléphone portable

L’utilisation du téléphone portable doit rester exceptionnelle :

- en cas d’appel urgent (dans ce cas là, prévenir le formateur en début de formation et prendre l’appel en dehors de la salle de formation)

- à la demande du formateur, ou en accord avec le formateur, pour des raisons pédagogiques.

 

Article 4 : Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

• Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;
• Blâme
• Exclusion définitive de la formation

 

Article 5 : Entretien préalable à une sanction et procédure

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

 

Article 6 : Hygiène et sécurité :

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’entreprise recevant la formation, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation a lieu sur un site extérieur, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles du site en question.

 

Article 7 : Accident

Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité́ sociale compétente.

 

Article 8 : Assiduité

- Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixées et communiquées au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entrainer des sanctions.
Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

- Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.
L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,...) de cet évènement.

Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

- Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action.

 

Article 9 : Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité́ et au bon déroulement des formations.

 

 

Fait à :                                                                          Signature :

le :